1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-612 du 26 juin 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 juin 2024.
TexteDécret n°2024-612 du 26 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049813409
Texte parentLEGITEXT000049813397
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