1. La liste des départements participant à l'expérimentation est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre en charge de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Académie nationale de médecine.
Décret n°2024-618 du 27 juin 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 juin 2024.
TexteDécret n°2024-618 du 27 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049813427
Texte parentLEGITEXT000049813414
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