Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 de l'arrêté du 28 décembre 2017susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 8.-Pour les personnels en fonctions au greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, sont délégués : « 1° Au préfet de région dans le ressort territorial duquel est situé le greffe les actes listés aux 7°, 43° et 44° du II de l'article 1er ; « 2° Au vice-président du Conseil d'Etat les actes listés aux 4°, 21°, 27° et 45° du II de l'article 1er, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés au 20° du II du même article à l'exception du congé pour validation des acquis de l'expérience ; « 3° Au président de la commission les actes listés aux 6°, 8° à 15°, 17° à 19°, 22° à 25°, 28°, 29°, 31° à 38° et 40° à 42° du II de l'article 1er, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 30° et 39° du II du même article et le congé pour validation des acquis de l'expérience. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 2017 : art. 8