Arrêté du 21 juin 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juin 2024.

TexteArrêté du 21 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049813803

Texte parentLEGITEXT000049813786

Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 juin 2024 (version du 29 juin 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024.

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