Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-524 du 22 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028970287
Texte parentLEGITEXT000049820829
Référencearticle 20 du décret n°2014-524 du 22 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 311-26, les mots : « l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
3. 2° Au b du 6° de l'article R. 611-5, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R311-26, art. R611-5
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