Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-524 du 22 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028970289
Texte parentLEGITEXT000049820829
Référencearticle 21 du décret n°2014-524 du 22 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a de l'article 74-0 A de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Divisions : Art. 74-0 A
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