1. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 25 mai 2014.
TexteDécret n°2014-524 du 22 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028970301
Texte parentLEGITEXT000049820829
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