Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-524 du 22 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028970255
Texte parentLEGITEXT000049820829
Référencearticle 4 du décret n°2014-524 du 22 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5312-5 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « ou le fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 » ;
3. 2° Les mots : « pour le compte de l'Etat » sont remplacés par les mots : « pour leur compte ».