Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5312-6 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « l'institution. » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi. » ;
3. 2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 3° Les conditions de mise en œuvre par Pôle emploi des dispositifs de la politique publique de l'emploi ; » ;
5. 3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 4° La nature des conventions soumises à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant qu'il détermine ; » ;
7. 4° Au 7°, les mots : « l'institution », sont remplacés par les mots : « Pôle emploi, en particulier la création ou la suppression d'établissements à compétence nationale ou spécifique » ;
8. 5° Au 10°, les mots : « l'institution » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
9. 6° Au 15°, les mots : « Les décisions en matière » sont remplacés par les mots : « Les prises » ;
10. 7° Au 17°, les mots : « des transactions et des actions en justice » sont remplacés par les mots : « des actions en justice, des transactions et des remises de dette » et le mot : « déterminé » est remplacé par les mots : « que le conseil détermine » ;
11. 8° Au 20°, le mot : « déterminé » est remplacé par les mots : « que le conseil détermine » et les mots : « l'institution » sont remplacés par les mots « l'établissement » ;
12. 9° Au dernier alinéa, les mots : « l'institution » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R5312-6