Décret n°2012-1066 du 18 septembre 2012 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-1066 du 18 septembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026386064

Texte parentLEGITEXT000049820831

Référencearticle 2 du décret n°2012-1066 du 18 septembre 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R. 5423-14, R. 5423-30, R. 5423-45 et R. 5425-17 du code du travail sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code du travail : art. R5423-14, art. R5423-30, art. R5423-45, art. R5425-17

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