1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1066 du 18 septembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2012.
TexteDécret n°2012-1066 du 18 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026386066
Texte parentLEGITEXT000049820831
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