1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-927 du 30 juillet 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 août 2012.
TexteDécret n°2012-927 du 30 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026243880
Texte parentLEGITEXT000049820837
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