1. A compter de la publication du présent décret et jusqu'au terme de leur contrat, les agents recrutés par contrat à durée déterminée avant la création de l'opérateur France Travail continuent à être employés dans les conditions fixées à la date de leur engagement et résultant notamment de l'application à leur situation des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Décret n°2009-1128 du 17 septembre 2009 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
TexteDécret n°2009-1128 du 17 septembre 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000049820532
Texte parentLEGITEXT000049820864
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