Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1128 du 17 septembre 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2003 1370 DU 31 DECEMBRE 2003 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC DE L'INSTITUTION MENTIONNEE A L'ARTICLE L. 5312 1 DU CODE DU TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000021050140
Texte parentLEGITEXT000049820864
Référencearticle 3 du décret n°2009-1128 du 17 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au II, les mots : « de chaque directeur délégué dans les départements d'outre-mer et auprès du directeur du siège de l'Agence » sont supprimés ;
3. 2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « III. ― La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions paritaires sont fixées par décision du directeur général. Les représentants du personnel à ces commissions sont désignés dans les conditions prévues aux articles L. 2314-21 à L. 2314-25 du code du travail. »
5. 3° Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé :
6. « IV. ― Pour l'application du présent article, seuls sont électeurs et éligibles les agents relevant du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : art. 4
Aller plus loin
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