1. Par dérogation à l'article 18 du décret du 31 décembre 2003 dans sa rédaction issue du présent décret, les agents qui avaient atteint, avant la création de l'opérateur France Travail, les échelons fonctionnels réservés aux emplois fonctionnels des directions régionales ou territoriales du premier groupe et qui ont été affectés, en conséquence de cette création, dans un emploi fonctionnel au sein d'une direction relevant du deuxième groupe demeurent classés aux échelons fonctionnels précédemment détenus.
Décret n°2009-1128 du 17 septembre 2009 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
TexteDécret n°2009-1128 du 17 septembre 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000049820521
Texte parentLEGITEXT000049820864
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