Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1128 du 17 septembre 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2003 1370 DU 31 DECEMBRE 2003 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC DE L'INSTITUTION MENTIONNEE A L'ARTICLE L. 5312 1 DU CODE DU TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000021050126
Texte parentLEGITEXT000049820864
Référencearticle 9 du décret n°2009-1128 du 17 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est ainsi modifié :
2. 1° Le I est supprimé ;
3. 2° Au III, les mots : « prise après avis du comité consultatif paritaire national » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : art. 11
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