Référencearticle 1 du décret n°2006-1789 du 23 décembre 2006 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. Les personnels de l'opérateur France Travail mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 31 décembre 2003 susvisé peuvent percevoir un complément de prime variable et collectif annuel.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-83 du 28 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2021.
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