1. La nature des objectifs, les conditions d'attribution et les modalités de calcul de ce complément de prime variable et collectif sont fixées par décisions du directeur général de l'opérateur France Travail après avis du contrôleur général économique et financier.
Décret n°2006-1789 du 23 décembre 2006 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
TexteDécret n°2006-1789 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000049820577
Texte parentLEGITEXT000049820875
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