1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1789 du 23 décembre 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1789 du 23 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006258760
Texte parentLEGITEXT000049820875
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