1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er juin 2004.
TexteDécret n°2004-386 du 28 avril 2004
IdentifiantLEGIARTI000006672266
Texte parentLEGITEXT000049820877
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