RattachementChapitre II : Primes liées à la manière de servir ou à la performance individuelle.
IdentifiantLEGIARTI000006672268
Texte parentLEGITEXT000049820877
Référencearticle 3 du décret n°2004-386 du 28 avril 2004 (version du 1er juin 2004)Légifrance →
1. Une prime variable liée à la manière de servir peut être attribuée à certains des agents mentionnés à l'article 1er.
2. Les montants mensuels liés à la manière de servir sont fixés par niveaux d'emplois et varient en fonction des résultats de l'appréciation portée sur la manière de servir, dans la limite d'un montant plafond maximal fixé par niveaux d'emplois. Ils sont versés semestriellement.
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