RattachementChapitre II : Droits et obligations en matière de formation.
TITRE V : ÉVALUATION, FORMATION ET AVANCEMENT
Chapitre II : Droits et obligations en matière de formation.
IdentifiantLEGIARTI000049820649
Texte parentLEGITEXT000049820879
Référencearticle 21 du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. Les actions de formation organisées par l'opérateur France Travail ont notamment pour objet la formation à l'emploi des agents changeant de filière, qui est obligatoire.
Nota : Conformément à l'article 29 du décret n° 2021-81 du 28 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2021.
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