Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2009.

TexteDécret n°2003-1370 du 31 décembre 2003

RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000021060822

Texte parentLEGITEXT000049820879

Référencearticle 38 du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 (version du 20 septembre 2009)Légifrance →

1. Le reclassement des agents reconnus médicalement inaptes à l'exercice de leurs fonctions est effectué après avis du médecin de prévention et consultation de la commission paritaire compétente, selon des modalités définies par décision du directeur général.

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