1. Pour tenir compte du caractère particulier des conditions d'exercice des missions de l'opérateur France Travail dans les départements d'outre-mer, les modalités d'application du présent décret aux agents des départements d'outre-mer seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et de la fonction publique.
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
TexteDécret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000049820629
Texte parentLEGITEXT000049820879
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