Arrêté du 21 décembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.

TexteArrêté du 21 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021539478

Texte parentLEGITEXT000049821599

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 décembre 2009 (version du 28 décembre 2009)Légifrance →

1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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