Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « au I de l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 susvisé » sont remplacés par les mots : « au I de l'article D. 353-2 du code de l'énergie » ;
3. 2° A l'article 2, les mots : « aux II de l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux II de l'article D. 353-2 du code de l'énergie » ;
4. 3° A l'article 4, les mots : « aux I et II de l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 susvisé sont délivrées par un organisme de qualification accrédité par le COFRAC selon la norme NF X50-091 » sont remplacés par les mots : « aux I et II de l'article D. 353-2 du code de l'énergie sont délivrées par un organisme de qualification disposant d'un agrément relatif aux travaux sur infrastructures de recharge pour véhicules électriques, tel que défini à l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation » ;
5. 4° A l'annexe III, les mots : « à l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 353-2 du code de l'énergie » ;
6. 5° A l'annexe III, les mots : « à l'article L. 347-1 du code de l'énergie » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 353-8 du code de l'énergie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 octobre 2021 : art. 1, art. 2, art. 4
Divisions : Art. ANNEXE III