Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-636 du 27 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049852586
Texte parentLEGITEXT000049852577
Référencearticle 1 du décret n°2024-636 du 27 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 26 du décret du 30 décembre 2023 susvisé, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 26-1. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 822-1 et R. 822-6 du code de commerce, les personnes morales ayant obtenu avant le 1er janvier 2026 l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation pour procéder à la vérification des informations contenues dans la déclaration de performance extra-financière sont réputées, jusqu'à l'échéance de cette accréditation et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2027, satisfaire à la condition d'accréditation requise pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 du code de commerce. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 : art. 26-1
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