Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-642 du 28 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049852828
Texte parentLEGITEXT000049852818
Référencearticle 2 du décret n°2024-642 du 28 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la ligne 7 de la rubrique « énergie et climat » de l'annexe 1 du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
2. 7-1
3. Décisions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant
la période transitoire
4. Code de l'environnement
5. Article R. 229-128
6. Ministre chargé de la politique
des marchés
carbone
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.