Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le 2° du I de l'article R. 53-8-24 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

2. 1° Au f, les mots : «, les directions départementales de la cohésion sociale et les directions départementales interministérielles chargées de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « et les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités » ;

3. 2° Après le f, il est inséré un g ainsi rédigé :

4. « g) La direction générale de la cohésion sociale. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. R53-8-24