Décret n°2024-644 du 29 juin 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

TexteDécret n°2024-644 du 29 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049853213
Texte parentLEGITEXT000049853196
Référencearticle 3 du décret n°2024-644 du 29 juin 2024 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. La liste des labels mentionnée aux articles L. 3332-17 du code du travail et L. 224-3 du code monétaire et financier comprend :

2. 1° Le label « investissement socialement responsable », dont les critères et les modalités de délivrance sont fixés dans le décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable » ;

3. 2° Le label « France finance verte », dont les critères et les modalités de surveillance sont fixés aux articles D. 128-1 et suivants du code de l'environnement ;

4. 3° Le label « Relance », dont les critères et les modalités de délivrance sont fixés par la charte issue de l'accord de place du 19 octobre 2020 ;

5. 4° Le label « Finansol », dont les critères et les modalités de délivrance sont fixés par le règlement élaboré par l'association FAIR ;

6. 5° Le label « Comité intersyndical de l'épargne salariale » issu de l'accord du 29 janvier 2002, dont les critères et les modalités de délivrance sont fixés par son cahier des charges.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049853213, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.