1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-644 du 29 juin 2024 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
TexteDécret n°2024-644 du 29 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049853221
Texte parentLEGITEXT000049853196
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