Décision du 26 juin 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

TexteDécision du 26 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049853278

Texte parentLEGITEXT000049853264

Référencearticle 3 de la décision du 26 juin 2024 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. Délégation est donnée à Mme Meriem Lamanthe-Sellam, agente contractuelle, chargée de prévention des risques professionnels et référente covid 19 auprès de la secrétaire générale, à l'effet de signer au nom du Premier ministre les plans de prévention, les protocoles de sécurité, les habilitations à travailler sur les installations électriques, les certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) et les permis de feu.

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