Décision du 26 juin 2024 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

TexteDécision du 26 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049853268
Texte parentLEGITEXT000049853264
Référencearticle 6 de la décision du 26 juin 2024 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. Délégation est donnée à M. Sébastien Esnault, attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable du département des affaires financières, à l'effet de viser, au nom du Premier ministre tous actes de dépenses pour l'ensemble des départements, et ceux relatifs aux affaires courantes de l'agence comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative.

2. Délégation est en outre donnée à M. Sébastien Esnault à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous ordres de recettes du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative.

3. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien Esnault, délégation est donnée, pour les actes mentionnés au présent article, et dans les mêmes conditions que celles qui y sont mentionnées, à M. Tarik Achoui, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint du responsable du département des affaires financières.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049853268, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.