Décision du 26 juin 2024 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécision du 26 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049853270

Texte parentLEGITEXT000049853264

Référencearticle 7 de la décision du 26 juin 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La présente décision abroge la décision du 1er juillet 2023 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative) (NOR : PRMX2308988S).

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décision du 1er juillet 2023 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9

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