1. En application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime, la participation financière de l'Etat prévue au présent arrêté n'est pas attribuée s'il est établi que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions des arrêtés du 10 juin 2014 et du 6 août 2013 susvisés.
Arrêté du 26 juin 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
TexteArrêté du 26 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049853842
Texte parentLEGITEXT000049853833
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