1. La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
TexteArrêté du 26 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049853844
Texte parentLEGITEXT000049853833
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