1. Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
TexteArrêté du 21 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049853863
Texte parentLEGITEXT000049853848
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