Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049853968
Texte parentLEGITEXT000049853935
Référencearticle 11 de l'arrêté du 28 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du deuxième alinéa du 2, sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'article 38-1 de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé » ;
3. 2° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
4. « 3. Dans le cas où une attestation de conformité préliminaire est produite à l'appui de l'état de conformité, un état des recommandations liées à cette attestation doit être produit, accompagné de tout ou partie des éléments justificatifs transmis au titre de l'article 11 du décret du 9 juin 2009 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 février 2022 : art. 13
Aller plus loin
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