Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'exploitation des systèmes mis en œuvre par l'objet spatial en orbite » sont remplacés par les mots : « la charge utile de l'objet spatial ou des objets composant le groupe d'objets spatiaux coordonnés en orbite n'a pas d'autre mission que l'exploitation des systèmes dont la mise en œuvre » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « objet spatial », sont insérés les mots : « ou le groupe d'objets spatiaux coordonnés » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, après les mots : « de l'objet spatial » sont insérés les mots : « ou du groupe d'objets spatiaux coordonnés » ;
5. 4° Au cinquième alinéa, après les mots : « objet spatial », sont insérés les mots : « ou par les objets composant le groupe d'objets spatiaux coordonnés » ;
6. 5° Au sixième alinéa :
7. a) Après les mots : « de l'objet spatial », sont insérés les mots : « ou du groupe d'objets spatiaux coordonnés » ;
8. b) Les mots : « par l'objet spatial » sont remplacés par les mots : « par cet objet ou ce groupe d'objets ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 février 2022 : art. 19