Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049853980
Texte parentLEGITEXT000049853935
Référencearticle 17 de l'arrêté du 28 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 20, les mots : « s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : «, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009 643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er juillet 2024 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 février 2022 : art. 20
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