Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
3. « 1° A Un courrier de demande d'autorisation adressé au ministre chargé de l'espace détaillant le type d'autorisation souhaité ; »
4. 2° Au 1° :
5. a) Après les mots : « une personne physique, », sont insérés les mots : « ses nom, prénoms, domicile et nationalité ainsi que » ;
6. b) Les mots : « faisant apparaître le domicile et la nationalité » sont supprimés ;
7. 3° Au 5° :
8. a) Au début de l'alinéa, sont insérés les mots : « Au titre des éléments permettant d'apprécier l'existence des garanties morales et d'honorabilité, » ;
9. b) La référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 3 » ;
10. 4° Au début du 8°, sont insérés les mots : « Les conditions de gouvernance ainsi qu'» ;
11. 5° A la fin du 9°, sont ajoutés les mots : « ou les modalités de garanties financières envisagées pour l'opération, notamment leur nature, leur montant et leur délai de constitution » ;
12. 6° A la fin, il est ajouté un 10 ainsi rédigé :
13. « 10° Dans le cas d'une opération de service en orbite, la description des relations contractuelles, du partage de responsabilités et des garanties de sécurité entre le fournisseur de service et son client, accompagnés de toutes les pièces justificatives nécessaires à cet effet, ainsi que la preuve de la capacité juridique du fournisseur de service. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 février 2022 : art. 2