Article abrogé, en vigueur du 27 février 2022 au 30 juin 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 février 2022
RattachementChapitre Ier : Lancement d'un objet spatial
Titre II : PARTIE RELATIVE AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE L'OPÉRATION
Chapitre Ier : Lancement d'un objet spatial
IdentifiantLEGIARTI000049854289
Texte parentLEGITEXT000049854252
Référencearticle 10-1 de l'arrêté du 23 février 2022 (version du 27 février 2022)Légifrance →
1. Le cas échéant, le demandeur apporte la justification de :
2. - l'impossibilité de procéder à une rentrée atmosphérique contrôlée telle que prévue au b de l'article 20 de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé et des choix d'architecture et des matériaux des éléments mis en orbite faisant l'objet d'une rentrée non contrôlée ;
3. - l'impossibilité de respecter les prescriptions du a du 5 de l'article 21 de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.
Aller plus loin
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