Arrêté du 23 février 2022 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.

TexteArrêté du 23 février 2022

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000049885126

Texte parentLEGITEXT000049854252

Référencearticle 20 de l'arrêté du 23 février 2022 (version du 30 juin 2024)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l'article 1er du décret n° 2009 643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er juillet 2024

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