Arrêté du 23 février 2022 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 27 février 2022.

TexteArrêté du 23 février 2022

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000049854282

Texte parentLEGITEXT000049854252

Référencearticle 21 de l'arrêté du 23 février 2022 (version du 27 février 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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