RattachementChapitre Ier : Lancement d'un objet spatial
Titre II : PARTIE RELATIVE AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE L'OPÉRATION
Chapitre Ier : Lancement d'un objet spatial
IdentifiantLEGIARTI000049885093
Texte parentLEGITEXT000049854252
Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 février 2022 (version du 30 juin 2024)Légifrance →
1. Notice générale de conformité.
2. 1. Le demandeur établit une notice générale de conformité à la réglementation technique fixée par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.
3. 2. Cette notice générale de conformité identifie les documents fournis au titre des articles 6 à 10-1 du présent arrêté et établit l'état de conformité en résultant.
4. 3. Dans le cas où une attestation de conformité préliminaire a été délivrée précédemment, la notice générale de conformité pourra s'appuyer sur tout ou partie des éléments justificatifs transmis au titre de l'article 11 du décret du 9 juin 2009 susvisé.
5. 4. Le demandeur fournit l'ensemble des éléments justificatifs permettant de démontrer le respect des exigences définies par les articles 16 à 18 de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.
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