Arrêté du 23 février 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 février 2022.

TexteArrêté du 23 février 2022
Rattachement
Chapitre Ier : Lancement d'un objet spatial
  1. Titre II : PARTIE RELATIVE AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE L'OPÉRATION
  2. Chapitre Ier : Lancement d'un objet spatial
IdentifiantLEGIARTI000049854284
Texte parentLEGITEXT000049854252
Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 février 2022 (version du 27 février 2022)Légifrance →

1. Normes internes et dispositions de gestion de la qualité.

2. Le demandeur établit les documents justifiant du respect des dispositions du chapitre II du titre II de la deuxième partie de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049854284, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.