Texte publié au Journal officiel
1. L'article premier de l'arrêté du 16 avril 2024 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après le mot : « magasin », sont insérés les mots : « à prédominance alimentaire » ;
3. 2° Le II est ainsi modifié :
4. a) Au dernier alinéa, le mot : « poids » est remplacé par le mot : « masse » ;
5. b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
6. « Lorsqu'ils proposent à la vente un produit de grande consommation composé de plusieurs unités dont le nombre d'unités a été réduit et qui se traduit par une hausse du prix ramené à l'unité, les distributeurs mentionnés au I indiquent, selon les mêmes modalités que celles prévues au premier alinéa, la mention suivante, à l'exclusion de toute autre :
7. « “ Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y unités et son prix ramené à l'unité a augmenté de … % ou … €. ” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 16 avril 2024 : art. 1