Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « Moyens », il est inséré le mot : « bord » ;
3. 2° Au cinquième alinéa, le mot : « dangereuse » est remplacé par les mots : « et phase de récupération dangereuses » ;
4. 3° Au huitième alinéa :
5. a) Les mots : « automatiques embarqués » sont remplacés par le mot : « bord » ;
6. b) Les mots : « est tangente aux eaux territoriales du premier Etat rencontré le long de la trajectoire nominale » sont remplacés par les mots : « se situe, en tout ou partie, dans un territoire placé sous la souveraineté de tout Etat rencontré le long de sa trajectoire nominale, y compris sa mer territoriale » ;
7. c) La référence : « 17-11 » est remplacée par la référence : « 17-14 » ;
8. 4° Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
9. « La neutralisation du véhicule de lancement peut être déclenchée par un envoi d'ordre télécommandé ou de façon automatique par un système de sauvegarde autonome. Dans ce second cas, les éléments de définition et les résultats d'essais de validation, incluant la démonstration du bon fonctionnement du système de sauvegarde autonome dans tous les cas de vol non nominaux, devront être communiqués au Centre national d'études spatiales.
10. « Dans le cas d'emport d'un système de neutralisation autonome, un dossier de conformité préliminaire tel que prévu au 1 de l'article 11 du décret du 9 juin 2009 susvisé et dans la quatrième partie du présent arrêté devra être soumis au Centre national d'études spatiales. » ;
11. 5° Au dernier alinéa, après le mot : « orbite », il est inséré le mot : «, en ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 mars 2011 : art. 18