Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049855387
Texte parentLEGITEXT000049855338
Référencearticle 19 de l'arrêté du 28 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de la section 5 du chapitre III du titre II de la deuxième partie, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 24-1. - Cybersécurité.
« L'opérateur de lancement doit mettre en place une démarche de cybersécurité et des mesures de sécurité en découlant, afin de se prémunir contre la malveillance d'origine cyber susceptible d'induire un risque vis-à-vis du respect de la présente réglementation.
« Les éléments de justification de cette démarche et la synthèse des mesures de sécurité mises en place sont transmis au Centre national d'études spatiales. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 31 mars 2011 : art. 24-1
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