Texte publié au Journal officiel
1. L'article 27 est ainsi modifié : 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Site de lancement » ; 2° Au deuxième alinéa du 2, le mot : « sol » est supprimé ; 3° A la fin, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
2. «-des mesures de cybersécurité doivent être mises en place en vue de s'assurer qu'aucune télécommande non autorisée ou non authentifiée, et susceptible d'induire un risque vis-à-vis du respect de la présente réglementation, ne puisse être reçue et exécutée par le bord.
3. « 3. Le site de lancement utilisé doit disposer de moyens permettant d'assurer la sécurité des personnes, des biens, de la santé publique et de l'environnement lors de la mise en œuvre du lanceur ou en cas d'accident. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 mars 2011 : art. 27